MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES

Editeur et responsable de la publication

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MBFD, SAS au capital de 1000 euros, 

RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 852 080 993, 

20 rue Jean Cocteau SAINTE CLOTILDE 97490 SAINT DENIS

Engagement

MBFD s’engage à ne communiquer aucune de ses bases de données nominatives (e-mails, coordonnées…) à de quelconque tiers. De ce fait, nous refusons d’exposer a posteriori les participants à des campagnes commerciales ou publicitaires externes sans rapport avec l’utilisation de Mon bureau formalités.

Propriété

La loi française du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article 40). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. L’intégralité des contenus présentés sur www.monbureauformalites.com est couverte par les droits moraux et les droits patrimoniaux de l’auteur. Celui-ci est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et de producteur de base de données concernant :

- L’organisation et la présentation du service,

- Les contrôles, les modalités, les procédures, les interfaces et plus généralement toutes les composantes, créations, illustrations et textes du service,

- Les données disponibles sur le service.

A ce titre, l’extraction et/ou la réutilisation d’une portion substantielle des contenus disponibles sur le service ne peuvent être accordées que par le propriétaire de Mon bureau formalités. www.monbureauformalites.com est la propriété de la société MBFD.

Informatique et liberté

Conformément à la législation française « Informatique et Libertés », toute personne citée dans ce service bénéficie d’un « droit d’accès et de rectification » pour les informations la concernant.

Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES

Le site fournit au client des services lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives. Pour utiliser ces services, le client doit suivre les étapes du processus indiquées sur le site. Et il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les services ainsi que les modalités de paiement.

Toute commande du client implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.

La société met à disposition du client un logiciel et des informations lui permettant de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

La société, ni aucun de ses membres (dirigeants ou salariés) n’est un cabinet d’avocat, ni un rédacteur d’actes, ni un conseiller juridique. De ce fait, elle ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne pourra pas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents.

Le client reconnaît que les documents modélisés finaux téléchargés ou mis à sa disposition sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un avocat ou d’un professionnel tiers compétent.

En remplissant le formulaire de contact et en choisissant sa formalité, le Client accepte le Prix et la description des Services. Il doit par ailleurs fournir des coordonnées valides (adresse de courrier électronique et numéro de téléphone).

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel de la Société, ci-après le « Comportement répréhensible », est strictement interdit. Dans le cas la Société se réserve le droit de résilier le Service sans préavis et sans remboursement.

ARTICLES 2. MODALITES FINANCIERES

Les prix des services sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par le client. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

La Société pourra, à des périodes données, pour des Services ou Abonnements déterminés, réaliser des offres promotionnelles. Celles-ci seront indiquées, par tout moyen, au Client. Le Client reconnait que la Société conserve la preuve de la transaction effectuée sur le Site et la Société peut être amenée à conserver les détails des informations de paiement pour les besoins de l’exécution du ou des Services commandés. Toute contestation par le Client de facture devra intervenir dans le mois de son émission.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Le paiement de la totalité du Prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le ou les Services achetés et mettant une facture à la disposition du Client.

Par principe, aucun remboursement ou demande d’annulation formulée par le Client ne sera acceptée par la Société.

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

-        Les Documents et Documents modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le cadre d’un achat de Service ;

-        Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents ou Documents modélisés ou encore des éléments du site mentionnés ci-dessus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 4. RESPONSABILITE ET GARANTIE

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site un logiciel et de l’information leur permettant notamment de créer et personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.

La Société, ni aucun de ses dirigeants ou salariés, conformément à la réglementation applicable et notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée :

·        N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique,

·        N’est pas un rédacteur d’actes,

·        N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation,

·        Ne garantit, en aucun cas, le contenu des modèles de documents, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés, y compris les Documents modélisés, répondent aux besoins du Client, un questionnaire ne pouvant prendra en compte toutes les situations spécifiques,

·        Ne garantit, en aucun cas, l’efficacité juridique des informations et documents, y compris les Documents modélisés, figurant sur le Site. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et documents, y compris les Documents modélisés, et qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect, quel qu’en soit sa nature, causé à un Client.

Le client reconnaît donc que la conception des documents modélisés est entièrement automatisée et que les documents finaux sont créés par le client lui-même, en fonction des informations communiquées. Les Documents modélisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l’objet d’un aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses Partenaires ou toute autre personne.

Dans tous les cas, la Société n’a qu’une obligation de moyens. Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être reconnue par la Société ou affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité au prix du Service effectivement payé par le Client.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Concernant le service des formalités juridiques, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

ARTICLE 6. RECLAMATION

Les Clients doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à l’adresse électronique suivante : contact@monbureauformalites.com

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées, ou sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

ARTICLE 7. UTILISATION DU SITE WEB

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs.

Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

L’Utilisateur reconnait que les Services et Abonnements proposés par la Société sur le Site peuvent être réalisés par la Société ou par tout partenaire de son choix. 

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur.

Toutefois, la Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. 

Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités du site, le client devra créer un compte et définir un identifiant et un mot de passe. La préservation de la confidentialité de ces éléments relève de sa responsabilité. L’Utilisateur s’en interdit toute divulgation.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·        Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

·        Survenance de dommages directs ou indirects (gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur), matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;

·        Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;

·        Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

ARTICLES 8. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FORMALITES JURIDIQUES

Concernant les formalités juridiques, le service consiste en une assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, comprenant des opérations de formalités administratives intégrant un ou plusieurs documents modélisés et notamment les démarches auprès des services des greffes des tribunaux de commerce et de l’INPI.

Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise du Client doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Le Client reconnaît expressément que :

·        La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;

·        La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par le Client apparaissent incomplets, non conformes ou erronés ;

·        La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) et ne peut, par conséquent, être tenue responsable d’un quelconque préjudice du Client qui surviendrait en raison du non-respect d’un délai ou d’un traitement erroné de la Formalité Entreprise par lesdites administrations.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait du Client ou en cas de manquement du Client.

Le Client peut demander à la Société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La Société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées.

Le Client reconnaît que les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier à la suite des modifications demandées et instructions données à la Société par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la Société ne pourra pas être remise en cause par le Client. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la Société pourra exiger du Client le paiement de frais complémentaires.

Le Client est pleinement informé que les administrations intervenant dans le traitement des Formalités Entreprises peuvent demander, à l’aide d’une procédure spécifique, de compléter ou corriger des informations relatives au Client qui seraient manquantes ou erronées. La Société n’est aucunement responsable dans ce cadre. Si la Société réalise une formalité de complétion et/ou de correction d’informations pour le Client, le Client accepte que des frais complémentaires pourront être appliqués.

Le Client renonce à former tout recours contre la Société, que cela soit en son nom ou au nom et pour le compte de ses ayants droit, pour toute problématique rencontrée dans le cadre du dépôt de la Formalité Entreprise auprès de l’autorité compétente (ex : blocages informatiques…).

Toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises sera traité comme suit :

-        Si la Formalité Entreprises a déjà été réalisée, aucun remboursement ne pourra intervenir.

-        Si la Formalité Entreprises n’a pas encore été réalisée mais est entamée, le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par la Société à un partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant.

Concernant les formalités de modification, Le Client reconnaît que des frais complémentaires pourraient être facturés par la Société au Client à la suite de la demande desdites autorités administratives de procéder à la correction d’erreurs matérielles incluses dans la documentation antérieure ; la Société se contentant de réaliser une formalité de régularisation d’erreur(s) matérielle(s) antérieure(s). Si ladite demande des autorités administratives concernait un autre point qu’une simple erreur matérielle, la Société se réserve le droit soit de proposer la prestation additionnelle payante correspondante, soit de refuser purement et simplement l’intégralité du dossier, lequel sera alors soumis à la politique de remboursement ci-avant mentionnée.

En cas de demande complémentaire par le greffe, la société pourra demander des frais complémentaires.

De même, en cas de rejet en raison du non-respect des délais de dépôt des dossiers ou de non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà portées à leur connaissance (exemple : le Client n’a pas déposé ses comptes annuels). La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. Et elle pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires.

Enfin, il appartient au client de vérifier qu’il a les qualifications requises pour toute exercice d’une activité réglementée.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

La société met le site à disposition du client et s’engage à dimensionner ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le site dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité.

La Société s’engage à :

·        Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel traitées par l’Application ;

·        Utiliser et maintenir en état de marche le site ;

·        Assurer la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées conformément au RGPD.

Le Client s’engage à :

·        Utiliser le site pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;

·        Assumer l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données fournies ;

·        Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ;

·        Fournir les informations, raisonnablement, demandées par la Société et s’assurer que ces informations sont correctes. Le Client fournira, notamment, à la Société toutes informations permettant la création des Comptes Utilisateurs. En conséquence, le Client est responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d’accès au site.

ARTICLE 10. COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site monbureauformalites.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur à contact@monbureauformalites.com