DEFINITION ET CARACTERISTIQUES
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme unipersonnelle de la SARL. C’est une société commerciale qui se compose d’un associé unique.
Elle doit avoir un capital social (pas de minimum) et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement.
La société doit également procéder à la nomination d'un gérant, et ce dès sa constitution afin d'assurer le rôle de représentant de la société.
L’associé unique est en général le gérant de l’EURL et a ainsi tous les pouvoirs pour gérer la société.
Le fait qu’il y ait un associé unique facilite la gestion et la prise de décisions. Et la responsabilité de l’associé-gérant est limitée à ses apports. A ce titre, les créanciers de votre EURL ne pourront pas se faire rembourser sur votre patrimoine personnel.
En résumé :
|
STATUT DE L’EURL : POINTS PRINCIPAUX - SARL à associé unique - Société dirigée par un gérant - Responsabilité limitée aux apports - Imposition à l’IR (option à l’IS possible - Régime social du gérant associé unique TNS (travailleur non salarié) |
EURL VERS SASU
EURL et SASU sont les deux formes les plus plébiscitées par les entrepreneurs qui se lancent seuls.
Mais il existe des différences fondamentales entre les deux :
|
|
EURL |
SASU |
|
Dirigeant |
Gérant : Personne physique obligatoirement |
Président : Personne physique OU morale |
|
Régime social du dirigeant |
Le dirigeant appartient automatiquement à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS) => affiliation au régime des indépendants
Le taux de cotisation est plus bas, mais la protection est aussi moins élevée.
Une partie des dividendes sera soumise aux cotisations sociales. |
Si le dirigeant est rémunéré, il est assimilé salarié => affiliation au régime général de la sécurité sociale
Le taux de cotisation est plus élevé, mais l’assimilé salarié est protégé en cas d’accident du travail et a une pension de retraite plus élevée.
Les cotisations sociales sont prélevées chaque mois en fonction du salaire versé. |
|
Fonctionnement |
Très encadré par la loi |
Très souple |
|
Imposition des bénéfices |
Imposition à l’IR (sauf option à l’IS) qui permet de déduire ses dépenses professionnelles réelles |
Imposition des bénéfices à l’IS (sauf option à l’IR) |
En parallèle, on peut aussi noter qu’il existe des similitudes :
- Le process de création de la structure est le même.
- La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.
- Et l’organisation juridique est similaire : un dirigeant est désigné pour assurer la gestion de la société au quotidien et la représenter légalement. Ensuite, un associé unique est propriétaire de la société.
COMMENT CREER UNE EURL ?
Pour ouvrir une EURL, il convient d'accomplir les démarches suivantes :
1. Rédiger les statuts de la société
Il s’agit là d’une étape importante car ce sont les statuts qui détermineront le fonctionnement de votre société. Et plusieurs mentions sont obligatoires :
- Dénomination : nom de la société
- Siège : adresse de la société
- Objet : activités exercées
- Montant du capital social
- Nombre de parts sociales
- Durée de vie de la société
- Date de clôture de l’exercice social
- Conditions dans lesquelles la société est dirigée.
2. Déposer le capital social (banque physique ou banque en ligne)
Il n’y a aucun minimum imposé pr la loi. Il est donc possible de procéder à la création d’une EURL avec un euro symbolique. Cependant, il est préférable de prévoir une somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société.
3. Signer l’ensemble des documents
Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de l’EURL.
4. Publier une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
5. Envoyer le dossier au Guichet unique
Afin de simplifier vos démarches, confiez la rédaction et publication de votre avis de création de votre EURL à des professionnels en ligne. Cette solution vous fera gagner du temps et vous permettra d’être plus serein dans votre projet !
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’EURL
Comme évoqué précédemment, le gérant associé unique relève du régime TNS.
Et si la protection sociale du gérant associé unique d’EURL n'est pas équivalente à celle d'un salarié, elle inclut tout de même des avantages :
- Le remboursement des frais de santé et les indemnités journalières en cas de maladie ;
- L’assurance décès invalidité ;
- L'allocation maternité ;
- La retraite de base et la retraite complémentaire.
Mais ne sont pas couverts les risques suivants : accident du travail, maladie professionnelle, assurance chômage.
Sur le plan fiscal, la société relève par défaut de l’IR : Les bénéfices de l’EURL peuvent entrer au niveau de la déclaration annuelle de revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon l’objet de la société.
Mais il est tout à fait possible d’opter pour l’IS, notamment lorsque l’associé unique est une personne morale.
COMMENT MODIFIER UNE EURL ?
Peu importe la nature de la modification à effectuer (transfert de siège, changement de gérant, cession de parts, etc…), plusieurs démarches doivent être réalisées.
|
Etape 1 |
Choix de la modification Choix de la nouvelle adresse du siège social, désignation du nouveau dirigeant, modification de l’objet social etc |
|
Etape 2 |
Modification des statuts Toute modification statutaire entraîne une mise à jour des statuts |
|
Etape 3 |
Signature électronique des statuts et du PV d’AG |
|
Etape 4 |
Publication de l’annonce légale |
|
Etape 5 |
Réalisation de la formalité de modification Saisie et envoi de la formalité au Greffe |
|
Etape 6 |
Obtention du kbis à jour Envoi du kbis à jour et du certificat de dépôt |
COMMENT FERMER UNE EURL ?
Si elle résulte de la volonté de l’associé unique, la dissolution liquidation de l’EURL requiert l’accomplissement de plusieurs étapes :
1. Rédiger un PV de dissolution
2. Publier un avis dans un JAL
3. Déposer la formalité au Guichet unique
Une fois ces étapes effectuées, la liquidation peut commencer :
4. Clôturer les comptes
5. Rédiger un PV de liquidation mentionnant le solde de liquidation
6. Publier un avis dans un JAL
7. Et à nouveau déposer la formalité au Guichet unique.
L’EURL sera alors définitivement fermée.