NOTIONS GENERALES
L'adresse juridique et administrative de l'entreprise est le siège social. C'est l'endroit où les différents organes sont dirigés et fonctionnent efficacement. Toute modification d'adresse, connue sous le nom de transfert de siège social, doit suivre plusieurs étapes. Les démarches à suivre varient en fonction de la structure de l'entreprise et du fait que le transfert se déroule dans le ressort du même tribunal ou dans celui d'un autre tribunal.
Il est important de noter que les changements de statuts, la publication du transfert et la déclaration du transfert de siège varient en fonction du statut juridique de l'entreprise que vous dirigez, ainsi que de la situation juridique du siège actuel, que ce soit dans le ressort du même tribunal ou dans celui d'un autre tribunal.
Le siège social nécessite de compléter diverses formalités et peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Le domicile du représentant légal de l’entreprise
- Un local commercial
- Des locaux partagés par plusieurs entreprises
- Une adresse de domiciliation.
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DANS LE MEME RESSORT
1. Modification des statuts
1.1 SARL
La décision de modification statutaire peut être prise dans l'une des deux situations suivantes :
- Un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales prennent la décision.
- Une décision prise par un seul gérant : le gérant doit ensuite faire valider sa décision lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Autrement, la décision de transfert n'a pas de validité.
1.2 SA
La décision de modification statutaire peut être prise dans l'une des deux situations suivantes :
- Vote des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ; vote à la majorité des 2/3 des suffrages.
- La décision du conseil d'administration ou de surveillance doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ultérieurement. Si ce n'est pas le cas, la décision de transfert est invalide.
1.3 SAS
La loi encadre le transfert de siège social sans imposer de règles rigides. En effet, les modalités de décision (quorum, nombre de voix, organe compétent) sont définies par les statuts de la société lors de sa création.
Le président, l'assemblée générale des associés ou tout autre organe statutaire peut ainsi être habilité à prendre la décision.
Seule exception : si les statuts sont silencieux sur la question, l'unanimité des associés est requise. Cette flexibilité permet aux entreprises d'adapter la procédure à leur organisation et à leurs besoins spécifiques.
1.4 SCI
La loi ne contraint pas les entreprises à suivre une procédure unique pour le transfert de leur siège social. Quorum, modalité de vote et organe décisionnel sont définis par les statuts de la société lors de sa création.
Le pouvoir de décision peut être conféré à un ou plusieurs gérants, ou à l'assemblée des associés.
Cependant, si les statuts restent muets sur la question, la loi impose l'unanimité des associés pour valider le transfert. Cette souplesse permet aux sociétés d'adapter la procédure à leur structure et à leurs besoins
2. Publication du transfert
Un mois après la décision de transfert, actée dans un procès-verbal, la société doit obligatoirement en faire paraître une annonce légale dans un support habilité du lieu du nouveau siège social.
L'avis de transfert doit comporter les mentions suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale de la société, suivie de son sigle (si elle en possède un)
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du nouveau siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro SIREN)
- Mention « RCS:» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identité des personnes habilitées à engager la société (nom, prénom, domicile).
3. Déclaration du transfert
En plus de la publication légale, il est nécessaire de faire la déclaration du transfert de siège social sur le site du guichet unique dans un délai d'un mois à compter de la décision.
Cette déclaration est une procédure simplifiée disponible en ligne qui permet d'informer l'administration du changement d'adresse du siège social et de suivre les démarches nécessaires pour les bénéficiaires effectifs, si besoin.
Pièces justificatives à joindre obligatoirement :
- Copie de l'acte de décision du transfert de siège social.
- Exemplaire des statuts mis à jour, datés et signés.
- Justificatif d'occupation des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, facture d'électricité...).
- Attestation de parution de l'avis de transfert dans un support d'annonces légales.
Respectueux des délais et des pièces justificatives requises, la déclaration du transfert de siège social sur le Guichet Unique permet de finaliser le processus de changement d'adresse et d'assurer la conformité de l'entreprise vis-à-vis de ses obligations légales.
TRANSFERT DE SIEGE HORS RESSORT
Le Transfert de siège dans et hors ressort sont assez similaires, cependant il y a des légères différences qui s’opèrent entre les deux. Seuls les SA et SARL sont légèrement influencés pour la modification de leurs statuts, et s’ajoute à cela une mention obligatoire pour la publication du transfert ainsi qu’une pièce justificative lors de la déclaration du transfert.
1. Modification des statuts
1.1 SARL
La modification des statuts de l’entreprise ne peut avoir lieu que dans le cas d’une décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
1.2 SA
La modification des statuts de l’entreprise ne peut avoir lieu que dans le cas d’une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.
2. Publication du transfert
La publication de transfert est inchangée, avec seulement un ajout dans les mentions obligatoires, avec en plus la mention du RCS où la société sera immatriculée à la suite du transfert de son siège social.
3. Déclaration du transfert
La déclaration de transfert reste identique, il y a cependant une pièce justificative supplémentaire à avoir lors de la déclaration qui est la liste des sièges antérieurs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal.