LE CUMUL DES STATUTS : SALARIE ET MANDATAIRE SOCIAL
Est-il possible d’être à la fois gérant et salarié de sa SARL ?
Tout dépendra de la situation du gérant en question, selon qu’il est associé ou non, majoritaire ou minoritaire.
Le cumul est possible à certaines conditions :
- Un emploi effectif avec des attributions spécifiques : un contrat de travail peut être conclu entre la SARL et son gérant si ce dernier exerce réellement un emploi avec des attributions séparées de son mandat social.
- Une rémunération distincte : la rémunération du mandataire social et le salaire doivent être bien séparés.
- Un lien de subordination : cela signifie que le gérant reçoit des directives et qu’il doit rendre des comptes également.
Il convient ici de distinguer 3 situations :
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Le gérant est minoritaire OU égalitaire |
Le cumul est possible puisqu’un lien de subordination peut être établi entre le gérant et les associés. Le contrat de travail doit être conclu avant sa nomination en tant que gérant. => statut d'assimilé salarié |
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Le gérant est majoritaire |
Etant donné qu’il détient plus de la moitié des parts sociales de la SARL, aucun lien de subordination ne peut être établi entre lui et les associés. Le cumul est donc impossible. => statut de travailleur non salarié |
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Le gérant n’est pas associé |
Le cumul est possible à condition de remplir les conditions requises pour le poste de salarié. |
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Attention : Dans le cas d’une EURL, le cumul des statuts n’est possible que si le gérant n’est pas associé et qu’il répond aux 3 conditions susmentionnées : fonctions distinctes, rémunération et lien de subordination. |
LE STATUT DU GERANT SALARIE
Le gérant qui relève du statut d’assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d'une bonne protection sociale (hors chômage).
Ce statut offre ainsi une meilleure protection par rapport au régime TNS (travailleur non salarié).
Mais les cotisations sociales sont également plus élevées.
Concernant le revenu imposable, le gérant salarié bénéficie d’un abattement de 10%, sauf choix du régime des frais réels. Et en cas de versement des dividendes, les prélèvements sociaux sont limités à 15.5%.
Enfin, concernant le chômage, le gérant salarié ne peut pas prétendre au chômage au titre de son mandat.
GERANT D’UNE ENTREPRISE ET SALARIE D’UNE AUTRE ?
Être gérant d’une entreprise et salarié d’une autre est tout à fait possible : un salarié peut créer sa SARL ou encore devenir le gérant d’une autre société.
Mais il faudra veiller à :
- Votre obligation de loyauté envers votre employeur : votre nouvelle activité ne doit pas concurrencer votre employeur, ni aller à l’encore de ses intérêts.
- La présence d’une clause d’exclusivité : si votre contrat de travail comprend une telle clause, cela signifie que vous ne pouvez pas exercer une autre activité pendant la durée de votre contrat.