La distribution de dividendes est un mécanisme central dans la vie d'une société, notamment pour les SARL, les SAS et les SA.
Elle permet aux associés ou actionnaires de percevoir une part des bénéfices réalisés par l'entreprise.
Mais comment fonctionne-t-elle? Quelles sont les règles à respecter? Quelle fiscalité s'applique? Faisons le point.
DEFINITION
Un dividende est une part du bénéfice de la société attribuée à chaque actionnaire, en principe proportionnellement à son nombre de parts ou d’actions.
En effet, les statuts peuvent prévoir une répartition différente.
Il constitue ainsi une rémunération du capital, distincte du salaire ou des honoraires.
C’est lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes qu’est décidée l’affectation du résultat et donc la distribution des dividendes. La décision de distribution des dividendes permet d'arrêter le montant des dividendes distribués.
LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
Plusieurs éléments conditionnent la distribution des dividendes :
- La forme de la société : les sociétés concernées sont les SA, les SARL/ EURL/ SAS/ SASU ayant opté pour l’IS, les sociétés civiles ayant opté pour l’IS.
Attention : cette liste n’est pas exhaustive.
- Le capital social doit avoir été intégralement libéré. Cela signifie que les associés ont versé dans son intégralité l’apport en capital social qu’ils se sont engagés à incorporer au moment de joindre la société.
- Toutes les pertes antérieures doivent avoir été apurées. En effet, même si le résultat est positif, il se peut qu’il y ait un report à nouveau antérieur négatif. Dans ce cas, il faut apurer les pertes avant d’envisager une distribution des dividendes.
- Les réserves légales ont été constituées.
- La distribution doit être décidée en AGO (assemblée générale ordinaire).
L’AFFECTATION DU RESULTAT AUX DIVIDENDES
Lors de l’assemblée générale annuelle, les associés votent sur :
- le montant des dividendes distribués
- le calendrier de versement
- le mode de versement (espèces, virement etc).
Le résultat peut être affecté en report à nouveau, en réserve ou encore en dividendes. L’affectation et le montant des dividendes seront soumis au vote des associés.
Et si des dividendes doivent êtres distribués, la mise en paiement est prévue dans le procès verbal d'Assemblée générale, dans la limite de 9 mois suivant la clôture annuelle de l’exercice.
LA DECLARATION ET L’IMPOSITION DES DIVIDENDES
On distingue deux régimes d'imposition :
- Le prélèvement forfaitaire unitaire (dit PFU ou « flat tax ») : il correspond à 30% du montant des dividendes distribués. Le PFU se décompose en un premier prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et un second de 17,2 % au moment de la déclaration de revenus.
- Le taux progressif de l’impôt sur le revenu mis à jour chaque année, et qui se base sur le système du quotient familial et des tranches. Vous pourrez recevoir un abattement de 40 % sur le montant imposable de vos dividendes et une déductibilité partielle de 6,8 % de la CSG.
Le redevable devra obligatoirement effectuer ses déclarations et paiements par voie électronique.
En conclusion, la distribution de dividendes est un outil puissant de rémunération du capital. Elle doit respecter des règles juridiques et comptables précises; et implique un choix fiscal stratégique. Il est donc essentiel de comprendre ces mécanismes pour optimiser ton patrimoine tout en respectant la loi.