NOTIONS GENERALES
L'adjonction d'activité permet à une entreprise d'étendre son champ d'action en ajoutant une nouvelle activité à celles déjà exercées. Cette démarche peut répondre à l'évolution du marché, à la demande des clients ou au renforcement d'une activité existante.
Points clés à retenir :
- Cohérence avec les statuts : L'activité ajoutée doit correspondre à l'objet social mentionné dans les statuts ou l'extrait Kbis.
- Formalités simplifiées : Si l'activité ajoutée est compatible avec l'objet social, une simple déclaration sur le Guichet des Formalités des Entreprises suffit.
- Modification des statuts : Si l'activité ajoutée ne correspond pas à l'objet social, une modification des statuts est nécessaire.
LA NOUVELLE ACTIVITE ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL
Si l'objet social de votre entreprise est suffisamment large pour englober la nouvelle activité que vous souhaitez ajouter, vous n'avez pas besoin de modifier vos statuts.
Prenons l'exemple d'une entreprise dont l'objet social est "fabrication de meubles sur mesure". Actuellement, elle se spécialise dans la fabrication de meubles en bois. Cependant, elle souhaite étendre son activité à la fabrication de meubles dans d'autres matières. Dans ce cas, l'objet social "fabrication de meubles sur mesure" couvre déjà la nouvelle activité. En effet, la fabrication de meubles, quelle que soit la matière utilisée, relève du même domaine d'activité.
Par conséquent, l'entreprise n'a pas besoin de modifier ses statuts. Il lui suffit de déclarer l'adjonction d'activité sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises.
Lors de cette déclaration, elle devra fournir les pièces justificatives suivantes :
- Pour une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité.
- Pour une activité ajoutée à suite d’un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).
LA NOUVELLE ACTIVITE N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL
Si l'objet social de votre entreprise ne couvre pas la nouvelle activité que vous souhaitez ajouter, une modification des statuts est nécessaire.
Prenons l'exemple d'une entreprise de plomberie dont l'objet social est "installation et dépannage de sanitaires". Elle souhaite ajouter une nouvelle activité d'électricien. Dans ce cas, l'objet social "installation et dépannage de sanitaires" ne couvre pas la nouvelle activité d'électricien.
Par conséquent, l'entreprise doit modifier ses statuts pour inclure la nouvelle activité d'électricien.
Elle devra également fournir les justificatifs nécessaires (diplôme ou certificat de travail dans ce cas précis).
CONSEQUENCES D'UNE ADJONCTION D'ACTIVITE
L'adjonction d'une activité à une entreprise existante peut entraîner des répercussions sur plusieurs aspects, notamment le code APE, le régime social et le régime fiscal. Il est important de bien comprendre ces conséquences afin de prendre les mesures nécessaires et d'éviter d'éventuels désagréments.
1. Conséquences d’une adjonction d’activité sur le code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un élément crucial pour identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il figure sur l’avis INSEE et joue un rôle important dans diverses démarches administratives.
Lorsqu'une nouvelle activité est ajoutée, il est essentiel de veiller à ce que cela ne modifie pas la nature de l'activité principale. Si l’activité nouvellement exercée prédomine par rapport à l’activité déjà existante, il faudra demander auprès de l’INSEE la modification du code APE.
2. Conséquences d’une adjonction d’activité sur l’aspect social
L'ajout d'une activité peut également avoir des implications sur le plan social, notamment en ce qui concerne la convention collective applicable à l'entreprise. Si la nouvelle activité relève d'un secteur d'activité différent de celui de l'activité principale, cela peut entraîner un changement de convention collective.
Ce changement peut avoir des conséquences sur les droits des salariés, tels que les congés payés, la rémunération, le temps de travail et les conditions de travail en général. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents et d'informer les salariés des changements éventuels.
3. Conséquences d’une adjonction d’activité sur le régime fiscal
En principe, l'ajout d'une activité n'entraîne pas de modification du régime fiscal de l'entreprise si l'activité réelle exercée ne change pas. Cela signifie que si l'adjonction d'activité ne modifie pas l'objet social de l'entreprise ou si elle ne fait qu'enrichir l'activité existante sans la transformer fondamentalement, le régime fiscal applicable reste le même.
Cependant, si l'ajout d'activité altère l'objet social au point de modifier l'activité réelle exercée, cela peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Dans ce cas, les bénéfices et les plus-values générés par la nouvelle activité deviennent immédiatement imposables. De plus, le calcul de l'impôt prend en compte les déficits des années antérieures, ce qui signifie que l'entreprise ne peut plus différer l'imposition de ses profits.
Il existe toutefois une exception à cette règle. Si les conditions suivantes sont remplies, l'imposition immédiate en cas de changement d'activité réelle de l'entreprise peut être réduite :
- Aucune modification n'est apportée aux écritures comptables.
- L'imposition des plus-values latentes sur l'actif immobilisé, des bénéfices en sursis d'imposition et des profits latents compris dans la valeur des stocks est possible dans le cadre du nouveau régime fiscal.
LES FORMALITES POUR UNE ADJONCTION D'ACTIVITE
Premièrement, il faut rédiger un procès-verbal qu’il soit de décision de l’associé unique pour les EURL et SASU ou procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour les autres formes de sociétés.
Ensuite il faut modifier l’article des statuts relatif à l’objet social afin d’y inclure la nouvelle activité.
Il vous faudra rédiger et publier une annonce légale d’adjonction d’activité : il faudra mentionner l’activité supplémentaire exercée et la date d’effet de l’adjonction d’activité (publication dans un JAL dans un délai de 1 mois).
Pour finir, il va falloir déposer un dossier au Guichet Unique comprenant les statuts mis à jour et certifiés conformes, un procès-verbal de décision certifié conforme, un justificatif de l’autorisation d’exercice d’une activité réglementé (le cas échant) et une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.
En résumé, l'adjonction d'une activité à une entreprise peut avoir des conséquences juridiques, sociales et fiscales importantes. Il est donc essentiel de bien se renseigner et de prendre les dispositions nécessaires pour éviter d'éventuels problèmes.