Il existe différentes façons de fermer son entreprise. On vous explique tout ici.
LA MISE EN SOMMEIL
La mise en sommeil n’est pas une dissolution. L’entreprise continue d’exister, les obligations comptables et fiscales sont maintenues, mais elle suspend son activité pendant 2 ans maximum.
Elle correspond à un arrêt temporaire de l’exploitation sans mettre fin définitivement à la société.
Elle est possible qu’elle que soit la forme de la société, et sans qu’il soit nécessaire de donner un motif.
La décision est prise en général par le dirigeant de la société puis la déclaration est faite auprès du Guichet Unique. Au terme de cette formalité, une mention de mise en sommeil est inscrite sur le kbis.
Au terme des 2 ans :
- Le dirigeant peut décider de fermer définitivement sa société (dissolution – liquidation), ou reprendre son activité par le biais d’une réactivation.
- S’il ne se manifeste pas, le greffier peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce afin de procéder à la radiation d’office de la société.
LES PROCEDURES COLLECTIVES
Les procédures collectives concernent les entreprises qui font face à des difficultés financières. Elles vont alors devoir payer les dettes et remettre d’aplomb la société, sous le contrôle de la justice.
On distingue 3 types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde : elle concerne les entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation de paiement. L’article R621-1 du Code de commerce liste les pièces que le dirigeant doit fournir au greffe du tribunal de commerce pour demander l’ouverture de la procédure.
- Le redressement judiciaire : elle concerne les entreprises en cessation de paiement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de continuer son activité et de maintenir l’emploi. La procédure s’impose au dirigeant puisque dès la cessation de paiement, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement dans les 45 jours.
- La liquidation judiciaire : elle concerne les entreprises en cessation de paiement et qui n’arrivent pas à maintenir l’activité.
LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION VOLONTAIRES
Il s’agit ici d’une démarche issue de la volonté du dirigeant et des associés.
Une fois le procès-verbal de dissolution rédigé et signé, la formalité est transmise au Guichet Unique. Le document doit comporter différentes informations comme l’identité du liquidateur et le siège de liquidation.
Le liquidateur est chargé de liquider l’actif de la société pour payer les dettes et une fois les comptes de liquidation établis, il en ressort un solde de liquidation (boni ou mali).
Une fois le procès-verbal de liquidation rédigé et signé, la dernière formalité est transmise au Guichet Unique et une fois la formalité validée, la société est définitivement fermée.
NB : la dissolution est la décision de mettre un terme à l’activité sociale. Elle marque la fin de la société. A contrario, la liquidation entérine la dissolution.
Ces 2 formalités peuvent être envoyées en même temps au greffe OU alors il est possible de procéder à la dissolution dans un premier temps puis à la liquidation.
En résumé :
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Etape 1 |
Décision de dissolution Nomination du liquidateur, et choix du siège de liquidation Signature du PV de dissolution |
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Etape 2 |
Comptes de liquidation Après la liquidation des actifs, les comptes de liquidation sont établis. Ils font ressortir un solde de liquidation : boni ou mali. |
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Etape 3 |
Décision de liquidation Signature du PV de liquidation mentionnant le solde de liquidation |
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Etape 4 |
Publication des annonces légales 1 annonce de dissolution 1 annonce de liquidation |
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Etape 5 |
Réalisation des formalités de dissolution et de liquidation Saisie et envoi des formalités au Greffe |
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Etape 6 |
Obtention du kbis à jour Envoi du kbis de liquidation et des certificats de dépôt (dissolution et liquidation) |