NOTIONS GENERALES
Dans le monde des affaires, les entreprises sont parfois contraintes de mettre un terme à leur activité, que ce soit de manière temporaire ou durable. Deux options juridiques leur sont alors offertes : la cessation d'activité et la mise en sommeil.
Bien que semblables, il est primordial de comprendre les distinctions et les effets juridiques qui les différencient afin de prendre une décision adaptée à la situation de votre entreprise.
- La cessation d'activité marque la fin de l’activité commerciale de l’entreprise et la dissolution de l'entité juridique. Elle est souvent la conséquence d'une dissolution, et implique des démarches pour clôturer la société.
- La mise en sommeil, également appelée cessation d'activité temporaire, est une démarche par laquelle une entreprise met fin à son activité pendant 2 ans maximum.
CESSATION D’ACTIVITE
1. Définition et conséquences
La fin de l'activité commerciale d'une entreprise est la cessation définitive de son activité.
L'entreprise n'a plus la responsabilité de respecter ses contrats actuels, mais doit rembourser ses dettes avant la fin de son activité. Il lui incombe de maintenir sa comptabilité, de conserver ses documents pendant une période légale et de respecter ses obligations fiscales et sociales jusqu'à ce qu'elle liquide son actif.
2. Formalités de cessation d’activité
Les formalités de cessation d’activité varient selon le statut juridique de l’entreprise.
Pour les entreprises individuelles, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans les 30 jours suivant la date effective de cessation.
Pour les sociétés le processus est plus complexe :
- Tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la cessation d’activité
- Rédaction du procès-verbal d’AGE
- Déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet Unique
- Publication d’une annonce de cessation d’activité dans un journal d’annonces légales
- Puis effectuer une clôture de liquidation de la société au RCS.
3. Conséquences fiscales et sociales
La fin d'activité a diverses répercussions sur le plan fiscal et social.
Il est impératif que l'entreprise verse l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés sur ses profits réalisés depuis la fin de l'exercice précédent jusqu'à la date de clôture de son activité. Les dirigeants et les salariés ne sont plus tenus de cotisations sociales à partir de la date de fin d'activité. Il est également nécessaire de déclarer et de payer la TVA sur les stocks restants à la date de cessation d'activité, et l'entreprise n'est plus tenue de payer la CFE à partir de la date de cessation d'activité.
MISE EN SOMMEIL
1. Définition et conséquences
La suspension temporaire d'activité, aussi connue sous le nom de mise en sommeil, permet à une entreprise de mettre fin à son activité pendant une période maximale de deux ans pour les entreprises et d'un an pour les entreprises individuelles. Cette option permet de suspendre l'activité de l'entreprise tout en maintenant son statut juridique et en facilitant une reprise ultérieure.
2. Formalités de mise en sommeil
Outre la déclaration de fin d'activité, il est également nécessaire que l'entreprise fasse sa déclaration de mise en sommeil auprès du CFE compétent dans les 30 jours suivant la date de la décision de mise en sommeil.
L'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM est maintenue pendant la mise en sommeil.
3. Conséquences juridiques
La mise en sommeil entraîne plusieurs conséquences juridiques notamment une suspension des obligations commerciales : l’entreprise n’est plus tenue d’honorer ses contrats en cours, mais doit tout de même régler ses dettes avant la mise en sommeil.
Et surtout, une reprise d’activité peut être fait à tout moment pendant la période de mise en sommeil, ou à l’expiration de cette période.
4. Régime fiscal et social
Au cours de la période de mise en sommeil, l'entreprise profite d'un régime fiscal et social simplifié.
La société n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant la période de mise en sommeil. Les contributions sociales des responsables et des employés sont diminuées pendant la période de mise en sommeil. Et l'entreprise ne doit pas payer la TVA pendant la période de repos.
5. Renouvellement et fin de la mise en sommeil
La mise en sommeil peut être prolongée une fois soit deux ans supplémentaires pour les entreprises et un an pour les entreprises individuelles. La période de repos se termine à la fin de la période de repos ou à la date de reprise d'activité de l'entreprise. Une fois la mise en sommeil terminée, il est nécessaire que l'entreprise reprenne ses obligations commerciales, comptables, fiscales et sociales habituelles.
En résumé :
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Critères |
Cessation d’activité |
Mise en sommeil |
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Définition |
Arrêt définitif de l’activité commerciale |
Suspension temporaire de l’activité commerciale |
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Durée |
Définitive |
Maximum 2 ans pour les sociétés et 1 an pour les EI (renouvelable une fois) |
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Obligations contractuelles |
Doivent être honorées ou résiliées |
Suspendus pendant la période de mise en sommeil |
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Situation financière |
Clôture des opérations et liquidation à l’issue |
Réduction des charges fiscales et sociales |
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Volonté de reprise |
Impossible |
Possible |
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Formalités |
Déclaration de cessation d’activité, radiation du RCS/RM |
Déclaration de cessation cessation temporaire (mise en sommeil) |
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Conséquences juridiques |
Fin de l’existence juridique de l’entreprise |
Suspension de l’activité, existence juridique conservée |
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Avantages |
Solution définitive, permet de se débarrasser des dettes |
Permet de conserver l’entreprise et de faciliter la reprise |
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Inconvénients |
Irréversible, démarches complexes et coûteuses |
Limité dans le temps, nécessite une reprise dans les délais |