REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS


Plusieurs questions émanent de la déclaration des bénéficiaires effectifs :

-            Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

-            Qui est concerné ?

-            Dans quels cas et Comment remplir la déclaration ?

-            Qui peut consulter le registre ?

 

Ce guide vous permet de répondre à l’ensemble de ces questions.

 

 

DEFINITION

Un bénéficiaire effectif est une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ ou des droits de vote.

 

Et si la société comporte des associés personnes morales qui détiennent le capital et/ ou les droits de vote, ce sera l’associé qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote de cette personne morale qui devra être renseigné comme bénéficiaire effectif. 

 

Dans certaines sociétés, aucune personne physique ou morale ne détient plus de 25% du capital ou des droits de vote. Dans ce cas, ce sera le représentant légal de la société qui sera le bénéficiaire effectif.

 

LES SOCIETES CONCERNEES

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation qui concerne toutes les sociétés civiles et commerciales, peu importe leur forme (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). Mais aussi les GIE et les associations immatriculées au RCS.

 

Ne sont pas concernées : les auto-entrepreneurs ou entreprises individuelles.

 

COMMENT REMPLIR SA DECLARATION ?

Lors de la création de la société, la déclaration doit être remplie en veillant à remplir les informations exactes.

Il s’agit ici de remplir les informations concernant :

-            La société : dénomination, forme, siège, siren.

-            Les bénéficiaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de domicile, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire et modalités du contrôle exercées.

 

La déclaration doit être modifiée dès lors où il y a un changement relatif à la société (dénomination, forme, siège). Mais une modification doit aussi avoir lieu si les bénéficiaires effectifs changent (suite à une cession, ou à l’entrée ou la sortie d’associés par exemple).

 

ATTENTION : une injonction du tribunal de commerce vous sera adressée en l’absence de déclaration.

Et si aucune régularisation n’est faite, des sanctions pénales plus importantes peuvent vous être infligées : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Et une interdiction de gérer peut être prononcée.

 

QUI PEUT CONSULTER LE REGISTRE ?

La déclaration permet d’enregistrer les bénéficiaires effectifs d’une société et au terme de la déclaration, une inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs est faite.

 

Afin de maintenir la confidentialité des informations, celles-ci ne sont accessibles qu’à peu de personnes : la société concernée, les impôts, les entités dédiées la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

 

La déclaration des bénéficiaires effectifs demande beaucoup de rigueur. Si vous souhaitez vous en décharger, faites appel à nos services !

 

 


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