LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES

COMPARATIF


Entre les différentes formes juridiques (EI, SARL, SAS, SA), difficile de comprendre les différences et surtout de faire le bon choix pour son projet de création d’entreprise.

 

L’objectif de cet article est de clarifier les caractéristiques de chacune de ces formes grâce à des tableaux thématiques.

 

 

CLASSIFICATION PRIMAIRE : ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE

On distingue 2 types de formes dans un premier temps :

 

-          L’entreprise individuelle qui est une activité rattachée à la personne physique qui l’exerce (art. L. 526-1 et L. 526-22 du Code de commerce) ;

-          Les sociétés qui sont des personnes morales à part entière, distinctes des associés qui les composent. Cette catégorie se scinde elle-même en plusieurs catégories : sociétés de personnes, sociétés par actions, sociétés à risques limités, sociétés à risques illimités, sociétés commerciales et sociétés civiles. 

Dans les deux cas, la structure juridique (entreprise individuelle ou société) a pour vocation d’encadrer l’exercice d’une activité économique, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou encore libérale. 

L’entreprise individuelle :

L’entrepreneur individuel exerce une activité indépendante en son nom propre, en tant que personne physique (art. L. 526-22 du Code de commerce).

Son activité n’est pas dissociée de sa personne et de fait, son patrimoine personnel est généralement inclus dans son activité.

Mais, depuis la loi du 14 février 2022 (n° 2022-172) l’entrepreneur individuel dispose d’une meilleure protection de son patrimoine (art. L. 526-1 du Code de commerce). En effet, il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL puisque depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’EI a été créé. Cela permet de protéger automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Les formalités de création sont plus simples que celles d’une société. En effet, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de statuts, ni de faire des apports.

Etant donné qu’elle est rattachée à une personne physique, une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

NB : On peut retrouver l’entrepreneur individuel sous le nom d’autoentrepreneur ou encore de micro-entrepreneur, lorsqu’il n’excède pas les seuils de chiffre d’affaires établis par l’article 50-0 du Code général des impôts.

 

La société :

La société a une personnalité morale propre. Et elle est destinée à assurer une activité commune pour ses associés. C’est en son nom que l’activité est réalisée.

On distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ces dernières peuvent êtres unipersonnelles (un seul associé) ou pluripersonnelles (plusieurs associés).

 

TABLEAU COMPARATIF : ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE

 

Entreprise individuelle

EURL /  SARL

SASU / SAS

Statuts rédigés

non

oui

oui

Nb d’associés

Aucun

2 et jusqu’à 100 maximum

(⚠️ 1 seul en EURL)

2 minimum, pas de limite

(⚠️ 1 seul en SASU)

Personnalité morale distincte

non

oui

oui

Responsabilité du dirigeant

Dépend du patrimoine affecté.

Limité aux apports

Limité aux apports

Patrimoine

Patrimoine affecté

Patrimoine propre de la société

Patrimoine propre de la société

Direction

Entrepreneur individuel

Gérant personne physique associée ou non

Président personne physique ou morale associée ou non

Régime social

Travailleur non salarié

Travailleur non salarié si gérant majoritaire. Sinon assimilé salarié

Assimilé salarié

Imposition

IR, option à l’IS possible

IR, option à l’IS possible

IS, option à l’IR possible

Pouvoirs du dirigeant

Pleins pouvoirs

Pouvoirs étendus, et encadrés par les statuts à l’égard des associés

Pouvoirs étendus, et encadrés par les statuts à l’égard des associés

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Pas de rémunération

Oui sauf option pour l’IR

Oui sauf option pour l’IR

 

COMMENT CHOISIR ENTRE CES DIFFERENTES FORMES ?

Le choix dépend de plusieurs données :

-          Le nombre d’associés souhaité

-          Le montant et la typologie du capital

-          La fiscalité envisagée

-          La rémunération du dirigeant.

L’entreprise individuelle dispense de rédiger des statuts, et de constituer un capital. C’est une structure facile à mettre en place et peu coûteuse. Toutefois, si vous optez pour une entreprise individuelle : votre responsabilité est illimitée. En conséquence, les créanciers peuvent vous demander d’engager votre patrimoine personnel afin de les rembourser. Cependant, il est possible d’éviter cette prise de risque en complétant une déclaration d’insaisissabilité.

 

A contrario, une société est plus longue à mettre en place. Mais la responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports.

 

 

 


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