LE GUIDE DE LA MODIFICATION


La vie d’une entreprise est rythmée par diverses évolutions. Elle peut être amenée à changer de nom, à exercer de nouvelles activités ou encore à transférer son adresse.

Ces évolutions peuvent donner lieu à des modifications statutaires.

 

COMMENT MODIFIER LES STATUTS ?

Les statuts rédigés lors de la création de votre société ne sont pas définitifs.

Il faudra en effet les modifier dès qu’il y aura une évolution. La modification des statuts est donc très importante dans la vie de l’entreprise.

En fonction de la forme de la société, les formalités de modification des statuts sont décidées différemment :

-            SARL :  La décision de procéder à la modification des statuts résulte d’un vote unanime ou d’une majorité des deux tiers lors d’une assemblée générale extraordinaire.

-            SAS : Le mode de décision (règles de quorum et de majorité) est fixé dans les statuts auxquels il faut se référer.

-            EUR/ SASU : La décision revient au dirigeant de l’entreprise.

 

Une fois la décision prise et les statuts modifiés, il faudra publier une annonce légale pour informer les tiers.

 

Et enfin, le dossier complet de modification est déposé au Guichet Unique. Il faudra fournir entre autres, le pv d’assemblée générale, les statuts à jour et l’annonce légale.

 

En résumé : 

LE CHANGEMENT DE DIRIGEANT

On distingue ici 3 situations :

-            La démission du dirigeant : le dirigeant démissionne de sa propre volonté. Il doit notifier sa décision et respecter le formalisme prévu par les statuts.

Quelle que soit la situation, il faut se référer aux statuts pour savoir quelles démarches effectuer.

NB : si le dirigeant est également associé, il faut prévoir le devenir de ses actions/ parts.

 

-            La révocation du dirigeant : dans la plupart des cas, c’est une décision qui appartient à l’assemblée générale. Là encore, il faut se référer aux statuts pour connaître les règles de quorum et de majorité qui s’appliquent dans ce cas.

 

-            La nomination d’un nouveau dirigeant (co-gérant de SARL par exemple) : la décision est prise en assemblée générale.

ATTENTION : la modification statutaire n’est nécessaire que si le dirigeant est nommé dans les statuts. S’il est nommé dans un acte séparé, la modification statutaire n’a pas lieu d’être.

 

LE TRANSFERT DE SIEGE

Le siège social est l’adresse juridique et administrative de la société. Cette adresse peut être différente de celle de l’établissement de la société, qui est le lieu où est exercée l’activité.

La décision de transférer le siège social peut être prise par le gérant sous réserve d’une ratification par les associés (pour la SARL), ou par l’organe compétent prévu par les statuts (SAS).

Une fois la décision prise et les statuts modifiés, le transfert doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

ATTENTION : en cas de transfert hors ressort (c’est-à-dire hors département), il faut prévoir 2 annonces légales : une dans le département de départ, et une dans le département d’arrivée.

Enfin, le dossier complet doit être déposé au Guichet unique.

 

LA MODIFICATION D’OBJET SOCIAL

L’objet social englobe les différentes activités de l’entreprise. Sa rédaction doit être précise car elle délimite le champ d’action de la société et les pouvoirs des dirigeants.

Au cours de la vie de la société, l’objet social peut être modifié de différentes façons :

-            Une modification complète de l’objet social : c’est le cas notamment quand cela fait suite à un changement de dirigeant.

-            Une extension de l’objet social par ajout d’activités

-            Ou encore une modification de l’objet social par suppression d’activités.

Dans la plupart des cas, la décision de modification de l’objet social appartient à la collectivité des associés, au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Une fois la décision prise et les statuts modifiés, il faudra également publier une annonce légale et déposer le dossier complet au Guichet unique.

 

ATTENTION : La rédaction de l’objet social est cruciale. Il faut veiller à tout mentionner, et à ne rien oublier, au risque de ne pas pouvoir exercer une activité. Et en même temps, il ne faut pas être trop précis pour éviter de se limiter.

 

LA MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Modifier son capital social peut être une augmentation ou une réduction.

1.       Une augmentation :

C’est le moyen de faire entrer de nouveaux actionnaires. En général, l’augmentation se fait en numéraire, ou par apport en nature, ou encore par incorporation des réserves. En fonction du type d’augmentation, l’opération peut être plus ou moins complexe.

Mais certaines étapes sont communes à toutes les augmentations :

-            Décision de l’organe compétent (AGE en général)

-            Mise à jour des statuts

-            Dépôt des fonds

-            Publication d’une annonce légale

-            Et envoi du dossier au Guichet Unique.

En plus du renforcement des ressources, cette opération améliore la crédibilité de l’entreprise et permet aux nouveaux associés d’apporter leur expertise et leur réseau.

 

2.       Une réduction :

On distingue ici :

-            La réduction motivée par des pertes : si les capitaux sont inférieurs à la moitié du capital social, la société doit procéder à une reconstitution des capitaux et pour ce faire, elle peut réduire son capital social. L’objectif est ici d’assainir les pertes.

-            La réduction non motivée par des pertes : elle intervient alors même que la société ne connaît pas de difficultés financières. C’est le cas notamment quand un associé sort de la société mais qu’aucun autre associé ne rachète ses parts/ actions. Cette opération est plus complexe. En effet, une fois le procès-verbal déposé, un délai d’opposition de 20 jours doit être écoulé afin de permettre aux créanciers de s’opposer à cette opération. Et ce n’est qu’une fois le délai purgé, que le dossier définitif peut être déposé.

 

LA CESSION D’ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES

Les actions (SA, SAS, SASU) et les parts sociales (SARL, EURL, SCI) sont des titres d’une société qui donnent le droit de vote et le droit de percevoir des dividendes à celui qui les détient.

 

La cession d’actions et la cession de parts sociales n’obéissent pas aux mêmes règles :

-            La cession d’actions est en principe libre.

-            La cession de parts doit faire l’objet d’un agrément des autres associés. Le plus souvent, la société va convoquer une AGE pour se prononcer sur le sujet.

Une fois l’acte de cession rédigé et signé, la formalité doit être faite au Guichet Unique.

 

ATTENTION : L’acquéreur de titres doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement calculé le sur le prix de la cession à hauteur de 0,10% pour les actions et de 3% pour les parts sociales.

 

LE CHANGEMENT DE FORME OU TRANSFORMATION

 

NB : Ne sont pas considérées comme des transformations les passages de société pluripersonnelle en unipersonnelle, et inversement (ex : SAS en SASU et inversement). La forme ne change pas ici puisque seul le nombre d’associés évolue. A contrario, on parle de transformation lorsqu’il y a un changement de forme juridique (SARL en SCI, SAS en SARL, EURL en SASU, etc…).

 

Le changement de forme peut s’imposer du fait du développement de la société, ou encore si le dirigeant souhaite changer de statut en fonction de ses besoins (de travailleur non salarié à assimilé salarié par exemple).

Dans tous les cas, un process strict doit être respecté :

1.       Un commissaire à la transformation doit rédiger un rapport pour la transformation de la SARL en SAS. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.

2.       La décision de transformation doit être prise en AGE (à l’unanimité s’il s’agit d’une SARL ; en fonction des statuts s’il s’agit d’une SAS). Et elle doit être enregistrée aux impôts.

3.       Il faut alors rédiger de nouveaux statuts.

4.       Puis publier une annonce légale.

5.       Et déposer le dossier au Guichet Unique.

 

Toutes ces formalités de modification sont complexes et peuvent être chronophages. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour vous aider et vous accompagner dans cette démarche !


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