LE GUICHET UNIQUE, TOUT COMPRENDRE


Le Guichet Unique a été mis en place en 2023. Il a remplacé les CFE existants (CMA, CCI, Chambre d’Agriculture, URSSAF) afin de centraliser et de simplifier les démarches.

 

 

CONTEXTE : LA LOI PACTE

Avant la loi PACTE, les CFE avaient pour rôle de réceptionner les dossiers juridiques des entreprises (immatriculation, modification…), de vérifier la complétude du dossier, et de le transmettre aux organismes destinataires des formalités.

Cela générait des frais et des difficultés d’organisation pour l’Etat ; et constituait un frein pour les entreprises.

L’Etat a donc souhaité simplifier la création et le développement des entreprises en substituant aux CFE un guichet unique des formalités d’entreprise.

 

Désormais, toutes les démarches se font en ligne sur le site du Guichet Unique, sans distinction de la forme juridique ou de la nature de l’activité.

 

LE ROLE DU GUICHET UNIQUE

Il permet d’effectuer l’ensemble des démarches suivantes :

-            Création d’entreprise

-            Modification d’entreprise

-            Cessation d’activité, temporaire ou définitive

-            Dépôt des comptes annuels.

 

Le Guichet Unique se charge ensuite de transmettre les différentes informations aux organismes compétents.

NB :  Si le Guichet Unique réceptionne le dossier, le greffe du tribunal de commerce compétent continue de traiter la formalité et d’attribuer le kbis et autres documents.

Le site du guichet unique remplace les sites internet des CFE suivants : l’autoentrepreneur.fr, CFE-ursaff.fr ou encore Infogreffe.

En effet, alors qu’avant, il y avait plusieurs CFE, plusieurs sites internet, et 7 registres différents. Désormais, il n’y a qu’un site et qu’un registre, le Registre national des entreprises (RNE).

 

COMMENT EFFECTUER SES FORMALITES ?

Toutes les démarches se font sur le site de l’INPI, qui a été désigné comme l’opérateur et le gestionnaire du Guichet Unique.

L’inscription se fait directement sur le site mais il est aussi possible de se connecter via son compte franceconnect.

Il faut ensuite sélectionner la nature de la formalité à effectuer, puis remplir le questionnaire en ligne.

Enfin, un récapitulatif est fait par le biais d’une synthèse qui permet de vérifier les informations saisies, et d’envoyer le dossier de façon dématérialisée.

La dématérialisation de ces procédures répond à un objectif de simplification.

 

Mais si le Guichet Unique propose une assistance technique, il n’y a pas d’accompagnement sur le fond. N’hésitez pas à nous confier vos formalités afin de vous aider en toute sérénité !

 

 

 

 


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