La société par actions simplifiée unipersonnelle (dite SASU) est une société commerciale.
Elle se compose d’un associé unique, personne physique ou morale. Cette dernière est en général le président de la SASU.
Le capital est libre et la responsabilité est limité aux apports.
Elle permet une grande flexibilité dans sa gestion et son organisation, selon des modalités prévues dans les statuts.
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES
La SASU est une SAS composée d’un associé unique. C’est là la principale différence avec la SAS. L’associé unique bénéficie d’une grande liberté dans l’organisation de son entreprise.
L’associé unique peut alors créer un fonctionnement adapté à ses besoins et à son projet.
La SASU peut tout à fait évoluer en SAS, sans qu’il y ait besoin de la transformer. En effet, si l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux associés ou des investisseurs pour se développer, une cession des actions ou une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés) suffisent.
C’est aujourd’hui la forme la plus appréciée par les entrepreneurs.
En résumé :
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STATUT DE LA SASU : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
- Société à associé unique - Liberté dans la rédaction des statuts - Flexibilité dans la gestion - Société dirigée par un président - Imposition à l’IS (option à l’IR possible) - Passage en SAS simple |
COMMENT CREER UNE SASU ?
Pour ouvrir une SASU, il convient d'accomplir les démarches suivantes :
1. Rédiger les statuts de la société
Il s’agit là d’une étape importante car ce sont les statuts qui détermineront le fonctionnement de votre société. Outre la forme, plusieurs mentions sont obligatoires :
- Dénomination : nom de la société
- Siège : adresse de la société
- Objet : activités exercées
- Montant du capital social
- Durée de vie de la société
- Date de clôture de l’exercice social
- Conditions dans lesquelles la société est dirigée.
NB : L’associé de SASU dispose d’une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de sa société. Or, cette tâche peut s’avérer délicate et compliquée pour un non-juriste. C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux créateurs d’entreprise de faire appel à des professionnels du droit pour rédiger leurs statuts afin qu’ils orientent leur rédaction en fonction des besoins de l’entreprise.
2. Déposer le capital social (banque physique ou banque en ligne)
Il n’y a aucun minimum imposé pr la loi. Il est donc possible de procéder à la création d’une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une société au capital social aussi faible sera moins à même d’inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques. Il est préférable de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société.
3. Signer l’ensemble des documents
Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de la SASU.
4. Publier une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
5. Envoyer le dossier au Guichet unique
Afin de simplifier vos démarches, confiez la rédaction et publication de votre avis de création de SASU à des professionnels en ligne. Vous bénéficierez alors d’un accompagnement à des tarifs avantageux. Notre équipe se chargera du reste !
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SASU
Les bénéfices de la SASU sont par défaut soumis à l’IS. Mais il est possible d’opter pour l’IR à certaines conditions.
Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Le taux d'IS réduit de 15% est mis en œuvre à deux conditions :
- Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (réalisé sur une période de 12 mois) ;
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME. En cas de dépassement, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Dans le cas où le président de la SASU perçoit un salaire à ce titre, il sera assimilé-salarié. Cela signifie qu’il aura droit à une protection sociale similaire à celle d’un salarié (pas d’assurance chômage).
Dans le cas contraire, le président n’est pas assimilé-salarié et ne dispose donc d’aucune protection sociale.
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ASSIMILE SALARIE - Affiliation au régime général de la sécurité sociale - Paiement mensuel ou trimestriel des cotisations - Protection en cas d’accident du travail - Taux de cotisations + élevé mais protection + élevée
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ATTENTION : Pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.
COMMENT MODIFIER UNE SASU ?
La SASU peut être modifiée pour diverses raisons : transfert de siège, changement de dénomination, modification de l’objet social, etc…
Une seule décision de l’associé unique suffit. À la place de tenir une Assemblée générale, il doit consigner sa décision dans le registre de décisions de l’associé unique ce qui facilite grandement les modifications.
La formalité se fait ensuite auprès du guichet unique.
Si vous ne souhaitez pas faire vos démarches seul, on peut vous accompagner !
COMMENT FERMER UNE SASU ?
La fermeture de la SASU peut être intervenir pour plusieurs raisons : difficultés financières, accomplissement de l’objet social, ou encore décision unilatérale de l’associé.
Dans ce dernier cas, il y a deux phases : la dissolution et la liquidation. Au terme de ces deux formalités, la société n’a plus de personnalité juridique.