La société
par actions simplifiée (SAS) comprend au moins 2 associés. Tout comme la SASU,
elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, et donc dans
l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
C’est une société commerciale composée de plusieurs associés. Ces derniers ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports ; leur responsabilité est limitée.
Le capital est libre et la société est dirigée par un président et éventuellement un directeur général.
Les statuts définissent les règles d’organisation interne : nomination et révocation des dirigeants, modalité d'adoption des décisions collectives, modalités d’entrée ou de sortie de la SAS, etc.
En fonction des besoins de la société, la SAS peut aussi devenir SASU par le biais d’une cession ou d’un rachat d’actions. L’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires sont facilitées.
En résumé :
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STATUT DE LA SAS : POINTS PRINCIPAUX - Société à plusieurs associés (nombre illimité) - Liberté dans la rédaction des statuts - Flexibilité dans la gestion - Société dirigée par un président - Imposition à l’IS (option à l’IR possible) - Entrées et sorties des associés facilitée
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COMMENT CREER UNE SAS ?
Les associés doivent :
- Rédiger les statuts
- Ouvrir un compte bancaire professionnel et procéder au dépôt du capital social
- Publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL). L'annonce doit être publiée dans le département du siège de la SAS.
- Immatriculer la SAS auprès du Guichet unique.
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SAS
Les bénéfices de la SAS sont par défaut soumis à l’IS. Mais il est possible d’opter pour l’IR à certaines conditions.
Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2022, le taux normal d'IS est de 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Le taux d'IS réduit de 15% est mis en œuvre à deux conditions :
- Chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros (réalisé sur une période de 12 mois) ;
- Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 euros de bénéfices pour les PME. En cas de dépassement, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Actionnaire ou non, les rétributions et indemnités perçues par le président en rémunération de ses fonctions sont considérées comme un salaire. Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements, salaires ». Le président rémunéré d'une SAS bénéficie en effet du statut assimilé salarié.
COMMENT MODIFIER UNE SAS ?
La SAS peut être modifiée pour diverses raisons : transfert de siège, changement de dénomination, modification de l’objet social, etc…
Pour cela, il faut une décision collective des associés, ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales.
La formalité se fait ensuite auprès du guichet unique.
Si vous ne souhaitez pas faire vos démarches seul, on peut vous accompagner !
COMMENT FERMER UNE SAS ?
La fermeture de la SAS peut être intervenir pour plusieurs raisons : difficultés financières, accomplissement de l’objet social, ou encore décision des associés.
Dans ce dernier cas, il y a deux phases : la dissolution et la liquidation. Au terme de ces deux formalités, la société n’a plus de personnalité juridique.